Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 19 autres |
Commentaires • 145
Décisions • 8
—
[…] Par un mémoire distinct, M me A… a également demandé au tribunal administratif de Nancyen application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 542-15 du code général de la fonction publique. […] il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : le premier alinéa de l'article L. 542-15 du code général de la fonction publique, créé par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, […]
Rejet —
[…] - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; […] La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à L. 133-3 du code général de la fonction publique (créé par une ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 22 avril 1905 modifiée portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 55, ensemble la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 17 novembre 2020, 19 janvier 2021, 9 mars 2021 et 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 18 août 1936Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 71-458 du 17 juin 1971Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 13 juillet 1911Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144
-Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945Art. 6
-Loi n° 47-1497 du 13 août 1947Art. 30
-Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948Art. 20
-Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948Art. 2
-Loi n° 50-407 du 3 avril 1950Art. 3
-Loi n° 57-871 du 1 août 1957Art. 1
-Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971Art. 41
-Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971Art. 15
-Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975Art. 27
-Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976Art. 21
-Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3, Art. 5
-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 58, Art. 59
-Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-1
-Décret n° 88-614 du 6 mai 1988Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 4, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-2-1, Art. 12-2-2, Art. 12-4, Art. 13, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-2-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25-1, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics, Art. 33-4, Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 33-5, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre IV : Structure des carrières., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 59, Art. 59-1, Art. 60 bis, Art. 60 ter, Art. 60 quater, Art. 60 sexies, Sct. Sous-section II : Mise à disposition., Art. 61, Art. 61-1, Art. 61-2, Art. 63, Sct. Section II : Détachement., Art. 64, Art. 65, Art. 65-1, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 68-1, Art. 69, Sct. Section IV : Disponibilité., Art. 72, Art. 73, Sct. Section VI : Congé parental., Art. 75, Art. 75-1, Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 76, Sct. Section II : Avancement., Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 79, Art. 80, Sct. Section III : Reclassement., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 86, Sct. Chapitre VII : Rémunération., Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, Art. 88-1, Art. 88-2, Art. 88-3, Art. 88-4, Art. 89, Sct. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi, Sct. Section I : Cessation de fonctions., Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 96, Sct. Section II : Perte d'emploi., Art. 97, Art. 97 bis, Art. 97 ter, Art. 98, Art. 99, Art. 100-1, Sct. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet., Art. 104, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Sct. Chapitre XIII : Hygiène, sécurité et médecine préventive, Art. 108-1, Art. 108-2, Art. 108-3, Art. 108-3-1, Art. 108-4, Art. 110, Art. 110-1, Art. 111-1, Art. 112, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 123-1, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 139 bis, Art. 139 ter, Art. 140
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 21
-Loi n° 95-95 du 1 février 1995Art. 45
-Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996Art. 59
-Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996Art. 68
-Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999Art. 64
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001Art. 31
-Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 95
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 112
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 96
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004Art. 73
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 115
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985Art. 20, Art. 21
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 10
-Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988Art. 48
-LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989Art. 80
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 2, Art. 3, Art. 7
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 2, Art. 3
-Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990Art. 22
-Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Art. 21
-Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991Art. 3
-Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Art. 22
-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
-Code des communesArt. L412-18, Art. L412-49, Art. L412-50, Art. L412-56, Art. L413-14, Art. L413-15, Art. L415-6, Art. L416-2, Art. L416-4, Art. L417-1, Art. L417-2, Art. L417-8, Art. L417-9, Art. L417-13, Art. L417-14, Art. L417-15, Art. L417-16, Art. L417-17, Art. L421-1, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-8, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-8, Art. L441-1, Art. L444-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communesArt. L412-55
-Code général des collectivités territorialesArt. L5219-10
-Code du service nationalArt. L120-33, Art. L122-16
-Code des transportsArt. L5313-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6143-7-1
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13
-Code de la santé publiqueArt. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5
-Code du travailTitre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie, Art. L970-1, Art. L970-2, Art. L970-3, Art. L970-5, Art. L970-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Art. 47-1, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition., Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 50, Sct. Sous-section 3 : Recherche d'affectation., Art. 50-1, Sct. Section 2 : Détachement., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Sct. Section 4 : Disponibilité, Art. 62, Sct. Section 6 : Congé parental., Art. 64, Art. 64-1, Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. Section 3 : Reclassement pour raison de santé, Art. 71, Art. 71-1, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 76, Sct. Chapitre 6 : Rémunération, Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 85, Art. 86, Art. 88, Art. 89, Art. 91, Sct. Section 2 : Perte d'emploi, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 98, Art. 99, Art. 100-1, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 116, Art. 116-2, Sct. Chapitre 11 : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Titularisation des agents non titulaires, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section 2 : Autres dispositions transitoires, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 134, Art. 135, Art. 136
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 49, Art. 53, Art. 54, Art. 133
-LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017Art. 15
-Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017Art. 5
-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quater A, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies, Art. 9, Art. 9 bis B, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis A, Art. 11 bis, Sct. Chapitre III : Des carrières, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 14 ter, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 22 ter, Art. 22 quater, Art. 22 quinquies, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies, Art. 25 septies, Art. 25 octies, Art. 25 nonies, Art. 25 decies, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 28 ter, Art. 29, Art. 32, Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 1
-Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990Art. 21
-Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975Art. 8, Art. 18
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961Art. 4
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982Art. 97
-Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982Art. 36
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987Art. 1
-Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982Art. 1, Art. Execution
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 14 bis, Art. 15 bis, Art. 15 ter, Art. 15 quater, Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 18, Sct. Chapitre III : Accès à la fonction publique., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Structure des carrières, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Positions, Sct. Section I : Activité, Sct. Sous-section I : Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 34 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 36 bis, Art. 37, Art. 37 bis, Art. 37 ter, Art. 38, Art. 40 bis, Art. 40-1, Art. 40-2, Sct. Sous-section II Mise à disposition., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 bis, Sct. Section II Détachement., Art. 45, Art. 45 bis, Art. 46, Art. 46 bis, Art. 47, Art. 48, Sct. Section IV : Disponibilité., Art. 51, Art. 52, Sct. Section VI Congé parental., Art. 54, Art. 54 bis, Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 62 bis, Art. 62 ter, Art. 63, Art. 63 bis, Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail., Art. 64, Art. 64 bis, Art. 64 ter, Art. 65, Art. 65 bis, Sct. Chapitre VIII Discipline., Art. 66, Art. 67, Sct. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Chapitre X Dispositions transitoires et finales., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 92, Art. 93
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994Art. 62
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. Execution, Sct. Dispositions applicables aux fonctionnaires., Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Dispositions applicables aux agents à temps complet des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs., Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Sct. Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 19
-Loi n° 96-452 du 28 mai 1996Art. 24
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 6
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146
-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 37, Art. 72, Art. 94
-LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020Art. 3
-Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 87
-Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983Art. 125
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983Art. 60
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 49, Art. 51, Art. 52
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7-1, Art. 8
- DPN' ELEC (THOUARE-SUR-LOIRE, 834715591)
- RAS 210
- DB ACTIVATION
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, 471939
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2021, n° 18/00799
- Article 555 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 16 juillet 2024, n° 2201758
- Rectificatif au règlement (UE) n o 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( JO L 307 du 23.11.2010 )
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 avril 2024, n° 23/05411
- Tribunal administratif de Guyane, 6 juin 2023, n° 2300796
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/11
- Bail emphytéotique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 14 février 2024, n° 21/02331
- SOC EUROPEENNE D'ETANCHEITE (448041319)