Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L970-4
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis A, Art. 9 bis, Art. 30
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14, Art. 19, Art. 28, Art. 40, Art. 40 ter, Art. 91
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 10, Art. 12, Art. 12-3, Art. 18-3, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Art. 42, Art. 58, Art. 60, Art. 60 quinquies, Art. 100, Art. 111, Art. 118
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2, Art. 20, Art. 25, Art. 37, Art. 45, Art. 47, Art. 47-2, Art. 69-1, Art. 83, Art. 87, Art. 96, Art. 100, Art. 101, Art. 116-1
-LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994Art. 62
-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 94
2. La partie législative du Code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel !
Sensei Avocats · 10 décembre 2021
La partie législative du Code général de la fonction publique a été adoptée par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. L'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à l'adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi. […] Ce délai avait été prolongé de 4 mois par l'article 14 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. […]
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