Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
Article 6 de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-10-1, Art. L221-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28
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