Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
En matière de contrats hors établissement, l'article L. 221-18 du Code de la consommation distingue deux hypothèses selon que le contrat porte sur une prestation de service ou sur la vente d'un bien. […] En cas d'information erronée ou absente, l'article L. 221-20 prévoit une prorogation automatique de douze mois du délai initial.
Lire la suite…En application de l'article L.221-20 du Code de la consommation, lorsque le consommateur n'est pas correctement informé de son droit de rétractation, le délai est automatiquement prolongé de douze mois. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2018, la société Ambulance La Garde Bleue a mis en demeure la société Sin de remédier aux pannes d'un de ses photocopieurs ' dont les références ne sont pas indiquées – dans le cadre de la maintenance souscrite auprès d'elle. […] Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation […] La sanction prévue par l'article L. 242-1 étant d'ordre public, l'extension de la possibilité de rétractation à un délai de douze mois au lieu de quatorze jours – en application des articles L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation – ne peut y faire échec, comme le soutient la société Leasecom.
[…] L'article L. 221-20 du code de la consommation ajoute que « lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. […] RG 17/3532 PAGE 5 Enfin, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation (ancien article L. 121
[…] (Réf 1ère instance : 20/05437) […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, […] Par ailleurs, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au formulaire type prévu par l'article R. 221-3, […] de sorte qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévu par l'article L. 221-20 du même code.
La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, dès lors que le défaut d'information porte sur des éléments essentiels (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928, […] formulaire en ligne, échange WhatsApp suivi d'un lien de paiement — est un contrat conclu à distance au sens du code de la consommation. […] courant, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation). Le vrai levier est ailleurs. […] L. 221-20 du code de la consommation). […]
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