Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, […] formulaire en ligne, échange WhatsApp suivi d'un lien de paiement — est un contrat conclu à distance au sens du code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, courant, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation). […] Le coach opposera l'article L. 221-28 du code de la consommation. […] Il faut viser un texte : l'article 223-15-3, […]
Lire la suite…Un vendeur ne peut pas inventer une exception générale pour tous les articles soldés, tous les produits importés, tous les produits essayés ou toutes les commandes promotionnelles. […] Le piège le plus fréquent réside dans les services exécutés rapidement. L'article L. 221-28 exclut certains services pleinement exécutés avant la fin du délai, […] Le , prévoit que le délai est prolongé « de douze mois » à compter de l'expiration du délai initial. […] L'article vise les manquements aux obligations d'information prévues notamment aux articles L. 221-5 et L. 221-12 à L. 221-14, […] L. 221-20, L. 221-21, L. 221-24, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation forment un parcours cohérent. […]
Lire la suite…[…] Aux fins de voir débouter Madame [L] de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu avec elle, au visa des articles L221-18 et L 221-1 du code de la consommation,la Société FLAMMES DE PROVENCE soutient que la qualification de contrat hors établissement est exclu, Mme [L], […] droit dont Madame [L] n'a pas fait usage dans le délai imparti. Au visa de l'article L221-28 du code de la consommation, la défenderesse met en avant qu'elle exerce une activité de prestation de services et non de vente de biens, au contraire des dires de Madame [L], […] 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 221-1 à 28, L. 242-1 et L. 312-55 du code de la consommation, […] La société Renostyl conteste l'existence d'un démarchage. Elle explique que les époux [P] ont sollicité des travaux et que les contrats ont été signés à leur domicile. Elle conteste le fait que les époux [P] bénéficiaient d'un droit de rétractation s'agissant d'un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation. Elle soutient encore que les contrats doivent être qualifiés de marchés de travaux de construction. Elle prétend enfin qu'en cas d'imprécision du délai de rétractation, la nullité n'est pas encourue mais seulement la prolongation du délai de rétractation.
[…] S.A.R.L. [L] […] Annulation par le voyageur absence de droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le présent pré-contrat / contrat n'est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois le voyageur peut résoudre / annuler le pré-contrat / contrat à tout moment avant le début du voyage et s'acquittera des frais suivants.
L'examen des caractéristiques précises des contrats disponibles relève d'un courtier ou d'un assureur ; notre rôle est de vous alerter sur cette nécessité et sur les critères à vérifier avant signature. § 8 Droit de la consommation et vente en ligne Droit de rétractation Le régime général de quatorze jours prévu par le Code de la consommation connaît une exception prévue à l'article L. 221-28, 3° : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. […] L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve cette protection à l'auteur, entendu comme une personne physique. […]
Lire la suite…