Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[…] comme, par exemple, l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers […] www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037852460#:~:text=enregistrement%20%C3%A9lectronique%20...-, […] et%20la%20cession%20de%20minibons" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons (dispositif abrogé par l& […] #8217;ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021), ou, encore, […]