Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Article 11 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L59 C bis, Art. L61 C
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L67 A, Art. L67 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L177 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L273-0 A
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[…] premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées C : Droit de visite 45 - Article L. 38 Modifié par Ordonnance n ° 2021 - 1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
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