Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

Article L177 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13

Par dérogation à l'article L. 176, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition mentionnée à l'article L. 16 I est devenue exigible.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13

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