Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-7 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le juge des référés a rejeté cette demande de suspension, par une ordonnance en date du 20 janvier 2022, en considérant que la société Maison Camp David n'avait pas intérêt à agir contre le permis de construire, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, lequel est applicable à Saint Barthélémy. […]