Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 14
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Yasmina Belkaid, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juillet 2022 […] EXPOSE DU LITIGE : 1. Les faits et la procédure antérieure :
Infirmation —
[…] N° RG 22/01381 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JANVIER 2022 JUGE COMMISSAIRE DE BEZIERS N° RG 2021 00318
Rejet —
[…] 260 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; — le préjudice moral doit être écarté. Par ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2023. M me C, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. Vu :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-7 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L510-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L512-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie