Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022

Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L512-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11

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