Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

Article 26 de l'Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2022

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 5 septembre 1807
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11

- Loi n° 63-156 du 23 février 1963
Art. 60

- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Art. 78

- LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969
Art. 21

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