Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-13, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-3 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-7, Art. L634-8, Art. L634-9, Art. L634-10, Art. L634-11, Art. L634-12, Art. L634-13, Art. L634-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L632-1, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Mission de police administrative, Art. L633-1, Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5, Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. L635-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L631-1, Art. L633-3, Art. L634-3-1, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Dispositions finales , Art. L636-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L623-1, Art. L625-2-1
L'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 pris pour son application ont très largement modifié la gouvernance du CNAPS.