Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 67
Décision • 1
Rejet —
[…] 7. En premier lieu, l'article 35 de la loi pénitentiaire cité au point précédent a été abrogé à compter du 1er mai 2022 par ordonnance n°2022-478 en date du 30 mars 2022. Par suite, ses dispositions étaient encore en vigueur le 9 mars 2022, date à laquelle a été prise la décision attaquée. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité en ce qu'elle est fondée ces dispositions.
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.