Article 34 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 34 de l'Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 51, Art. 52, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Des juridictions disciplinaires., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Sct. Titre III : De l'effet des peines disciplinaires., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Sct. Titre IV : De la suspension provisoire., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre V : Des voies de recours., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires., Art. 40, Art. 41, Sct. Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Titre VIII : Dispositions diverses., Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1

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1. Huissier (devenu commissaire) de justice : nature juridique de la suspension provisoire

editions-legislatives.fr · 1 septembre 2022

Elle en déduit que l'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), n'implique pas le droit pour la personne contre laquelle le prononcé d'une telle mesure est demandé, ou son avocat, […] Remarque : l'ancienne ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 a été abrogée, à compter du 1er juillet 2022, par l'article 34 de la nouvelle ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. […] L'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022, entré en vigueur le 1er juillet 2022, a repris cette procédure de suspension provisoire avec quelques modifications et dispose qu'elle peut, à tout moment, […]

2. Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

notaires.fr · 26 juillet 2022

Nouveauté : parution d'une ordonnance et d'un décret La loi fixant les grandes orientations de la réforme et habilitait, dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser cette réforme. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme. […] Entrée en vigueur et mise en œuvre L'ordonnance du 28 juin 1945 qui régissait jusqu'alors la discipline est abrogée par l'article 34 de la nouvelle ordonnance.

3. Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

notaires.fr · 1 juin 2022

[…] dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser cette réforme. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme. […] Amélioration de l'accueil des réclamations et conciliation obligatoire (article 36 de la loi et 4 de l'ordonnance) Toute réclamation à l'encontre d'un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l'article L 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration). […] L'ordonnance du 28 juin 1945 qui régissait jusqu'alors la discipline est abrogée par l'article 34 de la nouvelle ordonnance.

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