Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Article 31 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'inspection., Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L744-1, Art. L744-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L741-2, Sct. Section 1 : De l'inspection, Art. L743-1, Art. L743-11, Art. L743-12-1, Art. L910-1
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