Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 1
1. Prononcé le 8 juin 2022 - Conseil des ministres 08062022 chambres d agriculture France
vie-publique.fr · 8 juin 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres V et IX ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L951-11