Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 avril au 10 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :