Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions.
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission.
Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de son obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE visée à l'article L. 134-18 du code de l'énergie. Il s'agit de la première décision du CoRDiS relative à un manquement à l'obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE. […] Dans sa décision du 22 avril 2025, […] à l'encontre de JPMSE, le manquement, visé à l'article L. 134-29 du code de l'énergie, à l'obligation de communication d'informations prévue à l'article L. 134-18 de ce code. […] le CoRDiS, par une lecture combinée des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 134-18 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de l'obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE visée à l'article L. 134-18 du code de l'énergie. La CRE se félicite de l'aboutissement de cette procédure, qui sanctionne pour la première fois un manquement à cette obligation de communication. […] A l'issue d'une enquête ouverte le 12 octobre 2023, la présidente de la CRE a saisi le CoRDiS le 9 juillet 2024 d'une demande de sanction à l'encontre de JPMSE pour un manquement, visé à l'article L. 134-29 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 18 octobre 2016, par application de l'article L. 134-18 du code de l'énergie (2), le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui communiquer des informations relatives à ses publications sur l'état de ses installations nucléaires et à son comportement sur les marchés de gros de l'électricité en France, […] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;
[…] La présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président, de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
[…] Par un courrier du 18 octobre 2016, par application de l'article L. 134-18 du code de l'énergie (2), le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui communiquer des informations relatives à ses publications sur l'état de ses installations nucléaires et à son comportement sur les marchés de gros de l'électricité en France, […] Il résulte des dispositions des articles L. 134-25, L. 134-27 et L. 134-31 du code de l'énergie qu'en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 de ce code, […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ;
Cette décision est la première du CoRDiS qui sanctionne un manquement à l'une des obligations d'information prévues par le code de l'énergie. Le comité a estimé qu'il résulte de la combinaison des textes L. 131-1, L. 131-2 et L.134-18 du code de l'énergie que la CRE, pour l'accomplissement de ses missions, […] en refusant de répondre aux demandes d'informations des 2 août 2022 et 16 février 2023, a manqué à l'obligation de communication de documents et d'informations visée à l'article L. 134-29 du code de l'énergie. […] Dans sa décision du 22 avril 2025, […] visé à l'article L. 134-29 du code de l'énergie, à l'obligation de communication d'informations prévue à l'article L. 134-18 de ce code. […]
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