Article 16 de l'Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-6-1

Commentaire1

1[Brèves] Droits sociaux des personnes détenues : publication de l'ordonnanceAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 21 octobre 2022
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