Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 5 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 254 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 6 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
- Code des juridictions financièresArt. L254-5, Art. L254-6
- Code des juridictions financièresArt. L262-67, Art. L262-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L262-71-1, Art. L262-72-1