Article 48 de l'Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Article 47Article 49
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452448
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2013

L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, le conseil régional de l'ordre peut, après le respect d'une procédure contradictoire, prononcer sa radiation du tableau. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442911
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2013

L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, le conseil régional de l'ordre peut, après le respect d'une procédure contradictoire, prononcer sa radiation du tableau. […]

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