Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions mentionnée à l'article 2, plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société.
Votre cessionnaire pourrait d'ailleurs parfaitement être suppléant. 2° SEL Un notaire peut être nommé titulaire d'un office en restant associé d'une SEL, à condition que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société (Art 46 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023).
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[…] à condition que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société (Art 46 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023). […] Mais l'article 81 de ladite ordonnance dispose : « Par dérogation à l'article 46, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la société peut également être détenue : 1° Par tout professionnel exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ou par toute personne morale, établis en France ou une personne européenne au sens de l'article 4, […]
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