Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la voirie routière et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil ;
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;
Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1000-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 128 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I.-Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.
II.-1°, 2°, 6° A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art. L421-220
3° Les articles L. 421-208, L. 421-209, L. 421-212, L. 421-213, L. 421-214 et le 1° de l'article L. 421-215 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée ;
4° A compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, est supprimé le dernier alinéa des articles L. 421-214, L. 421-215, L. 421-216 et L. 421-217 ;
5° (Abrogé).
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4331-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4332-7 , Art. L4332-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1611-7-1, Art. L3332-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Art. L3333-11, Sct. Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires, Sct. Paragraphe 1 : Délégations de compétence, Art. L3333-12, Art. L3333-13, Art. L3333-14, Art. L3333-15, Art. L3333-16, Sct. Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. L3333-17, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement, Sct. Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-20, Art. L3333-21, Sct. Paragraphe 2 : Taxation d'office, Art. L3333-22, Art. L3333-23, Art. L3333-24, Art. L3333-25, Sct. Paragraphe 3 : Réclamations, Art. L3333-26, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. L3333-27, Art. L3333-28, Art. L3333-29, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. L3333-30, Sct. Paragraphe 3 : Infractions pénales, Art. L3333-31, Art. L3333-32