Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Article 19 de l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Art. L822-12, Art. L822-13, Art. L822-14, Art. L822-15, Art. L822-16, Art. L822-17, Art. L822-18, Art. L822-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L822-39, Art. L822-40, Art. L822-33, Art. L822-30, Art. L822-29, Art. L822-28, Art. L822-31, Art. L822-41, Art. L822-34, Art. L822-32, Art. L822-42, Art. L822-35, Art. L822-36, Art. L822-43, Art. L822-37, Art. L822-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Art. L822-20, Art. L822-24, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L822-21, Art. L822-25, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité , Art. L822-22, Art. L822-26, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession, Art. L822-23, Art. L822-27, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant , Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation, Sct. Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, Sct. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité , Sct. Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Paragraphe 2 : De la procédure, Sct. Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
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