Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 45 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1er juillet et 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires :
1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ;
2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ;
3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ;
4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ;
5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5, Art. L. 212-6, Art. L311-8, Art. L312-4, Art. L552-12, Art. L562-27, Art. R552-25, Art. R562-34
-Code de procédure pénaleArt. D15-4, Art. D46, Art. D47-25, Art. D47-26, Art. D49-44-1, Art. R53-7, Art. R179, Art. R216, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. A43-15, Art. D45-23, Art. D47-28-2, Art. D47-1-45, Art. R249-20, Art. D45-27, Art. D44-2, Art. D45-2-1, Art. D47-37-8, Art. D45-29
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6
-Code du sportArt. L212-9
-Code de justice militaireArt. L. 112-1
-Code des transportsArt. L3116-3-1
-Code pénitentiaireArt. L315-8
-Code de la propriété intellectuelleArt. L623-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-409 du 18 juin 1966Art. 12
-Loi n° 69-700 du 30 juin 1969Art. 11
-LOI n° 81-736 du 4 août 1981Art. 11
-Loi n° 83-466 du 10 juin 1983Art. 43
-Loi n° 83-520 du 27 juin 1983Art. 17
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 10
-Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988Art. 12
-LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 6, Art. 12
-Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Loi n° 95-884 du 3 août 1995Art. 12
-LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 19-2
-Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002Art. 9, Art. 22
-LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005Art. 16
-LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 19
-Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004Art. 12
-Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005Art. 2
-Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Art. 9
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 18, Art. 18-1
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 4, Art. 6
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 19, Art. 20
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39, Art. 54
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008Art. 5
-Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022Art. 1
-Arrêté du 13 mai 1992Art. 1
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 25 novembre 1992Art. 1
-Arrêté du 1 février 2002Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 3 décembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 6 juillet 2009Art. Annexe
-Arrêté du 5 août 2022Art. Annexe I
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L111-2, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-7, Art. L231-6, Art. L422-4, Art. L423-1, Art. L434-1, Art. L511-2, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L531-1, Art. L532-1
-Code de la route.Art. L141-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L244-1, Art. R652-26
-Code de la voirie routièreArt. L116-5
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-1, Art. L532-3, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L211-9-1
-Code de procédure pénaleArt. A37-4, Art. A37-9, Art. A38-2, Art. R15-33-63, Art. R15-33-61, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R179, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. A37-28, Art. D46-1-4
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L233-11
-Code des douanesArt. 356
-Code forestier (nouveau)Art. L161-22
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-15
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal contraventionnel
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 45, Art. 55, Art. 57
-LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 34
-Loi du 14 janvier 1933Art. 20, Art. 25
-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 7
-LOI n° 52-401 du 14 avril 1952Art. 49
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 11
-Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972Art. 1
-Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983Art. 7
-LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990Art. 21
-Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Art. 337
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38, Art. 52
-LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 19-4
-Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 28
-LOI n° 2012-954 du 6 août 2012Art. 12
-LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 29
-LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. null
-LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020Art. 33
-LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Art. 60, Art. null
-Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945Art. 47
-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998Art. 2
-Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6
-Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 50
-Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 1 bis
-Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019Art. 1
-Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Art. 21
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 9, Art. 18
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 6
-Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011
-Décret du 21 novembre 1933Art. 25, Art. 42
-Décret-loi du 8 août 1935Art. 7
-Décret du 30 octobre 1935Art. 23
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000Art. 6
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004Art. 32
-Décret n° 2020-81 du 3 février 2020Art. 8
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023Art. 19
-Arrêté du 22 septembre 1965Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 17 juillet 2001Art. Annexe I
-Arrêté du 14 décembre 2004Art. Annexe
-Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 14 janvier 2009Art. null
-Arrêté du 23 novembre 2011Art. 1
-Arrêté du 19 avril 2016Art. Annexe II
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 2
-Arrêté du 2 octobre 2020Art. null
-Arrêté du 13 juin 2022Art. Annexe 3
-Arrêté du 10 décembre 2024Art. 94
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
-Arrêté du 5 septembre 2025Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L954-3, Art. L954-4, Art. L954-5
-Code de justice militaire.Art. L112-20, Art. L112-21, Art. L112-27, Art. L112-33, Art. L112-34, Art. L211-24, Art. L212-51, Art. L212-67, Art. L212-78, Art. L212-131, Art. L212-132, Art. L212-133, Art. L212-142, Art. L212-145, Art. L212-148, Art. L212-149, Art. L212-156, Art. L212-163, Art. L212-169, Art. L212-170, Art. L212-177, Art. L212-178, Art. L212-179, Art. L212-180, Art. L212-181, Art. L212-182, Art. L212-183, Art. L212-184, Art. L212-185, Art. L212-186, Art. L212-187, Art. L212-188, Art. L212-189, Art. L212-190, Art. L212-191, Art. L255-18, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. D269-1, Art. D269-8, Art. D269-11, Art. D269-12, Art. L112-22-6, Art. L112-22-7
-Code de la consommationArt. L132-8, Art. L455-1
-Code de la justice pénale des mineursArt. L12-1, Art. L221-3, Art. L332-2, Art. L423-13, Art. L434-10, Art. L435-1, Art. L531-4
-Code de la route.Art. L130-3, Art. L141-1, Art. L142-1, Art. L329-24
-Code de la santé publiqueArt. L3351-7, Art. L3515-3, Art. L3515-6
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4
-Code de l'environnementArt. L218-30
-Code de l'organisation judiciaireArt. L311-8, Art. L312-4, Art. L312-6, Art. L552-12, Art. L562-27, Art. R312-41, Art. R552-25, Art. R562-34, Art. R314-2
-Code de procédure pénaleArt. A36-2, Art. D15-4, Art. D40-3, Art. D43, Art. D43-1, Art. D43-2, Art. D43-3, Art. D43-4, Art. D47-12-5, Art. D176, Art. D592, Art. R15-33-14, Art. R15-33-15, Art. R15-35, Art. R15-36, Art. R15-38, Art. R15-40, Art. R53-7, Art. R53-8-28, Art. R53-8-32, Art. R53-8-38, Art. R53-28, Art. R57-5, Art. R107, Art. R113, Art. R210, Art. R221, Art. R229, Art. R231, Art. R228-1, Art. R230, Art. R249-2, Art. R249-3, Art. R249-6, Art. D47-28, Art. D47-29, Art. D47-31, Art. D47-32, Art. R*49-22, Art. R*49-23, Art. D32-4, Art. D32-19, Art. D47-29-2, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-29-7, Art. D47-28-1, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R57-5-7, Art. R50-58, Art. R50-59, Art. R50-60, Art. R50-67, Art. D1-13, Art. R53-40-1, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R40-31-1, Art. D43-5, Art. R171, Art. D47-1-45, Art. D43-1-1, Art. D43-2-1, Art. D43-6, Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-39, Art. R53-14-3, Art. R53-14-4, Art. D44-2, Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R40-38-6
-Code des douanesArt. 389, Art. 389 bis, Art. 323-11, Art. 67 ter C, Art. 323-12
-Code des douanes de MayotteArt. 257, Art. 257 bis
-Code des transportsArt. L5243-6
-Code monétaire et financierArt. L152-5, Art. L722-20
-Code pénitentiaireArt. L131-1, Art. D131-3, Art. D315-7
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-6-1, Art. L951-9
-Livre des procédures fiscalesArt. L245 A
-Code de justice militaire.Sct. Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : De la chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : De la chambre des investigations et des libertés.
-Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre des investigations et des libertés, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R212-36, Art. R214-1, Art. L513-5-1, Art. L532-17-1
-Code de procédure pénaleArt. D47-6-2, Art. D48-3, Art. R50-1, Art. D47-6-15, Art. R2-22
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions, Sct. Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 3 : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Code de procédure pénaleSct. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 57
-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948Art. 1
-Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977Art. 8
-Loi n° 83-520 du 27 juin 1983Art. 11, Art. 39
-Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005Art. 11
-LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016Art. 50
-Ordonnance du 5 novembre 1823Art. 4
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-25, Art. 41-26
-Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958
-Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005
-Décret du 21 novembre 1933Art. 208
-Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958Art. 28
-Décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967Art. 25
-Décret n° 88-599 du 3 mai 1988Art. 1, Art. 8
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004Art. 21
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021Art. 9
-Arrêté du 22 septembre 1965Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 12 décembre 1986Art. 5
-Arrêté du 5 juin 1987Art. 5, Art. 7
-Arrêté du 14 mai 1990Art. 6
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 29 juin 1992Art. 1
-Arrêté du 8 octobre 1992Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 17 juin 1993Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 1, Art. 5
-Arrêté du 18 juillet 1994Art. 4
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 24 juillet 1995Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8
-Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5
-Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-8, Art. 2124-1
-Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 22 février 2008Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 10 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 18 avril 2011Art. 1
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 2, Art. 2-1
-Arrêté du 30 juin 2017Art. 2
-Arrêté du 2 octobre 2020Art. null
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
-Arrêté du 17 juin 1993
-Arrêté du 24 juillet 1995
-Arrêté du 19 septembre 1995
-Arrêté du 22 février 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-954 du 6 août 2012Art. 12
-Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005Art. 11
-Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005Art. 14
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 9
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 6
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 20
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000Art. 7
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-837 du 20 août 2004Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 16
-Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004Art. 32
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021Art. 9
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 12 octobre 1995Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal délictuel ou la cour d'assises, Sct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal délictuel, Sct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal délictuel
-Code de commerceArt. Annexe 8-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L621-6, Art. L651-3, Art. L183-2, Art. L183-7
-Code de la justice pénale des mineursArt. L512-2, Art. L512-3, Art. L621-2, Art. L423-14, Art. L521-23-1
-Code de la mutualitéArt. L114-21
-Code de la santé publiqueArt. L3353-6
-Code de la sécurité sociale.Art. L931-7-2
-Code de la voirie routièreArt. L116-5
-Code de l'environnementArt. L216-13, Art. L415-4
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-1, Art. L211-9, Art. L532-3, Art. L552-3, Art. L562-3
-Code de l'urbanismeArt. L480-2
-Code de procédure pénaleArt. D47-6-3, Art. D47-23, Art. D49-38, Art. D571-2, Art. D571-3, Art. R55, Art. R179, Art. R216, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. D32-23, Art. D47-29-7, Art. D45-5, Art. D45-20, Art. D45-23, Art. D45-2-2, Art. D48-2-5, Art. D45-2-1-1, Art. R24-19, Art. R249-20, Art. D47-11-3, Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1, Art. D47-37-8, Art. D593-1-1
-Code des assurancesArt. L322-2
-Code des douanesArt. 357, Art. 363, Art. 432
-Code des douanes de MayotteArt. 233
-Code du travailArt. R3324-22
-Code forestier (nouveau)Art. L163-5
-Code général des collectivités territorialesArt. L2223-24
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A, Art. 1751, Art. 1789, Art. 1746, Art. 1840 P, Art. 1839 bis, Art. 1840 ter
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 406 A 15
-Code pénalArt. 222-48-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L666-8
-Livre des procédures fiscalesArt. L231, Art. L235, Art. L236, Art. L239 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-206 du 6 mars 2001
-Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005
-Arrêté du 28 novembre 2024
-Arrêté du 5 mai 2021Art. Annexe