Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 28
Décision • 1
Rejet —
[…] - elle est dépourvue de base légale et a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles 1825 du code général des impôts lequel a été abrogé par ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des domaines ; or , la mesure de fermeture en litige a été principalement fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l'établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas à sa situation ; elle ne précise pas l'alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail sur lequel elle repose ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Vintage et au préfet du Val-d'Oise
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, notamment son article 36 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 20025 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des douanes.
Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.