Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1977 |
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I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %.
II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel.
III. L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe.
Il en est de même lorsque le propriétaire des métaux précieux exportés, n'ayant pas à Monaco sa résidence habituelle, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.