Article 2 de l'Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

Modifié par : Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 36 () JORF 24 novembre 1993

Après chaque renouvellement, l'Assemblée nationale élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
Après chaque renouvellement partiel, le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Sortie de vigueur le 26 novembre 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).