Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 36 () JORF 24 novembre 1993
Après chaque renouvellement, l'Assemblée nationale élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
Après chaque renouvellement partiel, le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Après chaque renouvellement partiel, le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.