Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 4 décembre 1930 réunissant la bibliothèque Mazarine à la Bibliothèque nationale ;
Le comité juridique entendu,

Le décret du 4 décembre 1930 portant réunion de la bibliothèque Mazarine à la Bibliothèque nationale est abrogé.

La bibliothèque Mazarine est rattachée à l’Institut de France.

Les modalités d’application de la présente ordonnance seront déterminées, dans un délai de trois mois, par décret rendu sur la proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances.
Toutefois, les locaux de la bibliothèque Mazarine sont immédiatement mis à la disposition de l’Institut de France, qui pourra les utiliser suivant accord avec le directeur de l’enseignement supérieur et l’administrateur général de la Bibliothèque nationale.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1975, 75-91.747, Publié au bulletin
Rejet

La loi n. 72-1226 du 29 décembre 1972 n'a pas modifié les dispositions de l'ordonnance 45-54 du 13 janvier 1945 applicable dans les départements d'Outre-Mer et qui précise que les jugements des tribunaux de première instance pourront en toute matière être rendus par un seul magistrat.

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