Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 286 TCE)
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne.
pendant 7 jours
La proposition retient l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au rapprochement des législations en vue de l'établissement du marché intérieur, comme base principale ; l'article 16, relatif à la protection des données, n'intervient qu'à titre complémentaire, pour les seules restrictions à l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives. 13La justification tient à ce que les systèmes d'intelligence artificielle circulent par-delà les frontières et que la divergence des règles nationales menacerait […] E. — La révision de 2026 20Le 19 novembre 2025, […]
Lire la suite…À ce titre, elles bénéficient d'un haut niveau de protection, à la fois grâce à la protection de la vie privée (Code civil, article 9), du secret professionnel qui les protège (CSP, […] La nature sensible des données de santé impose néanmoins aux responsables de traitement une particulière vigilance, notamment au regard de l'obligation de transparence de l'article 12. […] L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ».
Lire la suite…[…] Affaire T-527/16 Margarita Tàpias contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019
[…] – la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle méconnait le droit à la protection des données personnelles prévu par l'article 16 du TFUE, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 ; […] – le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] 16. L'ustawa o ochronie baz danych (loi sur la protection des bases de données), du 27 juillet 2001 (Dz. U. de 2021, position 386) (ci-après la « loi sur la protection des bases de données »), prévoit, à son article 2, paragraphe 1, point 1, ce qui suit :
Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. […] Tout texte européen doit trouver dans les traités l'article qui donne à l'Union le pouvoir de l'adopter : c'est sa base juridique. Le règlement en vise deux, les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
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