Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 286 TCE)
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne.
pendant 7 jours
L'audition du 2 mars 2021 16. […] L'APD est l'autorité belge notamment responsable du contrôle du respect du RGPD en application de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), de l'article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article 51 du RGPD. […] L'accès au Registre national constitue, comme il a déjà été mentionné au point 31 ci-dessus, un traitement au sens de l'article 4.2. du RGPD, par définition soumis au contrôle d'une autorité indépendante au sens de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, […]
Lire la suite…– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, […] l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l'avenir du travail (2025/2080(INL)) (C/2026/2154) Le Parlement européen, — vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu les articles 153 et 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'avis de […] législative ordinaire: première lecture) (C/2026/2167) Le Parlement européen, […]
Lire la suite…[…] Affaire T-527/16 Margarita Tàpias contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019
[…] – la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle méconnait le droit à la protection des données personnelles prévu par l'article 16 du TFUE, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 ; […] – le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] 16. L'ustawa o ochronie baz danych (loi sur la protection des bases de données), du 27 juillet 2001 (Dz. U. de 2021, position 386) (ci-après la « loi sur la protection des bases de données »), prévoit, à son article 2, paragraphe 1, point 1, ce qui suit :
L'audition du 2 mars 2021 16. […] L'APD est l'autorité belge notamment responsable du contrôle du respect du RGPD en application de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), de l'article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article 51 du RGPD. […] L'accès au Registre national constitue, comme il a déjà été mentionné au point 31 ci-dessus, un traitement au sens de l'article 4.2. du RGPD, par définition soumis au contrôle d'une autorité indépendante au sens de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, […]
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