Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
T… AH… demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ; […]
Lire la suite…....... 17 - Article 695-36 ................................................................................................................................... 17 - Article 695-37 ................................................................................................................................... 18 - Article 695-38 ................................................................................................................................... 18 - Article 695-39 ..................................................................................................................... […] alinéa, […] paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] Le premier moyen concerne l'instruction du 29 mai 2019 et est tiré de la violation de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur. […]
[…] Selon l'article 1er de l'accord envisagé, celui-ci vise notamment à « assurer la sécurité et la sûreté du public », ce qui implique bien évidemment celles des citoyens de l'Union, en particulier ceux empruntant les liaisons aériennes entre le Canada et l'Union européenne ( 39 ). […]
[…] 19 En effet, ainsi qu'il ressort des points 39 et 40 de l'ordonnance attaquée, en s'appuyant sur les termes de la proclamation du 13 juin 2019, notamment, sur les indications qui y figurent expressément quant à la possibilité d'introduire un recours contentieux électoral contre ladite proclamation et quant à l'exigence imposée aux candidats élus de prêter le serment de se soumettre à la Constitution lors d'une séance qui devait se tenir le 17 juin suivant, […] elle apparaissait, à première vue, constituer seulement une étape intermédiaire de cette procédure nationale, qui se termine par la communication officielle des résultats aux fins de l'article 12 de l'acte électoral.
du certificat pris en application du premier alinéa de l'article 728-22. […] La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. - Article 2 Champ d'application du mandat d'arrêt européen 1. […] Le Conseil peut décider à tout moment, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2 du présent article. […]
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