Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 145 TCE)
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
[…] Le 31 décembre 2018, ces mêmes requérants ont introduit une demande fondée sur l'article 299 TFUE ( 1 ), tendant à la suspension de l'exécution forcée de la décision devant le Tribunal. Dans ses observations, la Commission a conclu à l'irrecevabilité de la demande en référé au motif qu'aucun recours principal en annulation de la décision attaquée n'avait été introduit, en violation des articles 161 et 156 ( 2 ) du règlement de procédure du Tribunal.
[…] A. Le traité FUE 2 Le titre X de la troisième partie du traité FUE, intitulé « Politique sociale », comprend les articles 151 à 161 TFUE. 3 Aux termes de l'article 151 TFUE :
[…] vu l'absence de demande de fixation d'une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l'article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non memb 🌍 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections — SA.119750 (eur-lex.europa.eu) ( 2026/04/16: ) Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Cas […] 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, — vu les articles 20, […]
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