Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 145 TCE)
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
[…] Le 31 décembre 2018, ces mêmes requérants ont introduit une demande fondée sur l'article 299 TFUE ( 1 ), tendant à la suspension de l'exécution forcée de la décision devant le Tribunal. Dans ses observations, la Commission a conclu à l'irrecevabilité de la demande en référé au motif qu'aucun recours principal en annulation de la décision attaquée n'avait été introduit, en violation des articles 161 et 156 ( 2 ) du règlement de procédure du Tribunal.
[…] A. Le traité FUE 2 Le titre X de la troisième partie du traité FUE, intitulé « Politique sociale », comprend les articles 151 à 161 TFUE. 3 Aux termes de l'article 151 TFUE :
[…] Les arguments avancés par le gouvernement hongrois doivent donc, selon moi, être examinés comme s'ils visaient les dispositions en matière de politique sociale, à savoir les articles 151 à 161 TFUE. Il me semble que, parmi ces dispositions, l'article 153 TFUE pourrait être considéré comme une base juridique possible de la décision en cause.