Article 167 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 151 TCE)
1. L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
2. L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants:
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l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, |
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la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne, |
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les échanges culturels non commerciaux, |
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la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel. |
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
4. L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
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le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; |
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le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations. |
Commentaires • 17
Aux termes de l'article 881 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] dans les conditions prévues par l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Le principe de précaution garanti par les stipulations précitées de l'article 1912 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a une portée garantissant l'effectivité du respect du principe de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée par les requérants. 21. […] Il lui revient, […]
Lire la suite…Décisions • 35
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49 à 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'une société n'ait été constituée dans un Etat membre qu'en vue de s'établir dans un second Etat membre, où serait exercé l'essentiel, voire l'ensemble, de ses activités économiques, la procédure d'enregistrement d'une société dans un Etat membre d'accueil est, en l'absence de règles de droit de l'Union, régie par le droit de cet Etat.
Lire la suite…- Ouverture d'un établissement sur le territoire·
- Obligation d'immatriculation·
- Dissimulation d'activité·
- Travail dissimulé·
- Etats membres·
- Certificat·
- Travailleur·
- Règlement·
- Protection sociale·
- Activité
[…] D'autre part, l'Union disposerait uniquement, en vertu de l'article 167, paragraphes 1 et 4, TFUE, de compétences d'appui, de coordination et de complément quant au renforcement de la diversité culturelle. Cette disposition ne saurait servir de fondement pour l'adoption d'un acte juridique de l'Union ayant pour objectif exclusif ou principal la diversité culturelle.
Lire la suite…- Droits de la défense et garanties procédurales·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Dispositions institutionnelles·
- Actes juridiques de l'union·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union·
- Les droits fondamentaux·
- Citoyenneté de l'union
3. CJUE, n° T-158/21, Arrêt du Tribunal, Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe…
[…] Toutefois, dans la proposition d'ICE, le requérant fait uniquement référence à l'article 165, paragraphe 4, second tiret, et à l'article 167, paragraphe 5, second tiret, TFUE en tant que bases juridiques de la recommandation envisagée par la proposition 1 [point a) du considérant 4 de la décision 2017/652]. Or, il est manifeste que seuls les domaines de l'éducation et de la culture sont visés par ces bases juridiques.
Lire la suite…- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Principe d'égalité et de non-discrimination·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Dispositions institutionnelles·
- Actes juridiques de l'union·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union·
- Généralités·
- Motivation
Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en […] application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 167 du TFUE. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
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