Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 208 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.
La procédure législative ordinaire, prévue par l'article 294 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), est la procédure par défaut. […] Aux termes de l'article 241 TFUE, ensuite, « Le Conseil, statuant à la majorité simple, […]
Lire la suite…A bien des égards, comme l'affirmé le Tribunal dans son arrêt One of us (T-561/14), le droit conféré aux citoyens à travers l'ICE est assimilable au droit d'initiative indirecte conféré au Parlement européen par l'article 225 TFUE et au Conseil par l'article 241 TFUE. […]
Lire la suite…[…] ( 91 ) Articles 225 TFUE et 241 TFUE. […]
[…] « Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
[…] Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que l'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut dépend d'une proposition de la Commission. En effet, au vu de la rédaction de cette disposition, du devoir de coopération loyale entre les institutions, explicitement consacré par l'article 13, paragraphe 2, seconde phrase, TUE, ainsi que de la possibilité pour le Conseil de demander à la Commission de lui soumettre des propositions, énoncée par l'article 241 TFUE, il ne saurait être considéré que l'exercice de la compétence conférée à la Commission par l'article 10 constitue une simple faculté pour cette institution.
Mais ni l'un ni l'autre ne peuvent en prendre l'initiative, autrement qu'en priant la Commission d'agir (art. 17 §2 TUE, 225 et 241 TFUE). […] Sinon, une deuxième voire une troisième lecture peut avoir lieu. […] Par ailleurs, les eurodéputés interviennent dans la nomination du collège des 27 commissaires (article 17 §7 TUE). […]
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