Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). En sauvegarde et en redressement, les créances non déclarées sont aussi inopposables à la caution personne physique pendant l'exécution du plan (article L. 622-26). […] Pour un cautionnement conclu depuis 2022, la renonciation doit figurer dans la mention apposée par la caution : à défaut, celle-ci conserve ce bénéfice (article 2297 du code civil). […]
Lire la suite…Sous l'empire de l'article L. 343-4 dans sa version de 2016, le créancier « ne peut se prévaloir » du cautionnement disproportionné, ce qui équivalait à une déchéance totale de sa garantie ( ). L'article 2300 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, retient une sanction différente. […] Une différence de rédaction mérite en revanche d'être relevée, car elle se lit dans les textes eux-mêmes. […] Le formalisme protecteur existe toujours, puisque l'article 2297 du Code civil exige que la caution appose elle-même sa mention, à peine de nullité ( ). […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 2297 du code civil, le cautionnement est signé par la caution qui exprime formellement sa volonté de s'engager en cas d'insolvabilité du débiteur ; que les mentions doivent être apposées manuscritement ; qu'en l'espèce, […]
[…] Ils font valoir, au visa des articles 2292 et 2297 du code civil, que l'engagement de caution de monsieur [K] est nul, pour être indéterminé dans son étendue et sa durée, les obligations garanties n'étant pas précisées et sa signature n'étant pas précédée de la mention « bon pour caution solidaire », la mention manuscrite qu'il a apposée étant la suivante ; « Je reconnais avoir été informé des conditions financières du bail dont un exemplaire m'a été remis, à savoir que le loyer mensuel est fixé à 2.250 € toutes charges comprises. »
[…] Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. […] Suivant l'article 2297 alinéa 1er dudit code, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, […] soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris aux engagements antérieurs. […] du devoir de mise en garde et du formalisme de l'acte. […] Pour les actes conclus depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du Code civil impose notamment que la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant son engagement et son montant maximal en principal et accessoires. […]
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