Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 233 TCE)
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 340, deuxième alinéa.
Cette demande méconnaît, en effet, le système de répartition des compétences établi à l'article 266 du TFUE, en vertu duquel le juge de l'Union européenne ne peut se substituer au Parlement pour prendre des décisions en matière d'exécution d'un arrêt annulant un acte de cette institution aux lieu et place de celui-ci. (MG)
Lire la suite…[…] À l'appui du recours, le requérant invoque six moyens, dont les trois premiers concernent le volet de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-372/18, Colombani/SEAE, et les trois derniers concernent les décisions de rejet des candidatures du requérant et les décisions de rejet de ses demandes d'accès aux documents. 1. Premier moyen, tiré de la violation de l'article 266 TFUE et la faute de service. 2. Deuxième moyen, tiré de l'atteinte aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] « Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde – Exécution de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-300/16 – Réinstitution d'un droit compensateur définitif – Non-remboursement intégral du droit compensateur définitif initial – Base juridique – Non-rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l'Union – Règlement d'enregistrement – Exception d'illégalité – Recevabilité »
[…] « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE, à l'article 53 de l'accord EEE et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d'éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d'une commission sur les surtaxes) – Échange d'informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l'amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l'infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction »
102 TFUE et de l'article 54 de l'accord EEE. […] En second lieu, le Tribunal se penche sur la demande en indemnité introduite à titre subsidiaire par Deutsche Telekom pour violation de l'article 266 TFUE, dont le premier alinéa prévoit l'obligation pour les institutions dont un acte est annulé par un arrêt du juge de l'Union de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt. […] En outre, l'obligation de verser des intérêts moratoires découle directement de l'article 266, premier alinéa, […]
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