Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 233 TCE)
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 340, deuxième alinéa.
Cette demande méconnaît, en effet, le système de répartition des compétences établi à l'article 266 du TFUE, en vertu duquel le juge de l'Union européenne ne peut se substituer au Parlement pour prendre des décisions en matière d'exécution d'un arrêt annulant un acte de cette institution aux lieu et place de celui-ci. (MG)
Lire la suite…[…] À l'appui du recours, le requérant invoque six moyens, dont les trois premiers concernent le volet de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-372/18, Colombani/SEAE, et les trois derniers concernent les décisions de rejet des candidatures du requérant et les décisions de rejet de ses demandes d'accès aux documents. 1. Premier moyen, tiré de la violation de l'article 266 TFUE et la faute de service. 2. Deuxième moyen, tiré de l'atteinte aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] «Pourvoi — Interprétation de l'article 266 TFUE — Article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil — Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche — Demandes d'augmentation du tonnage de sécurité — Annulation par le Tribunal de la décision 2003/245/CE de la Commission rejetant les demandes d'augmentation du tonnage de sécurité — Compétence et base juridique pour l'adoption de nouvelles décisions — Annulation par le Tribunal de nouvelles décisions rejetant les demandes d'augmentation du tonnage de sécurité» […] Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
[…] Le troisième moyen est tiré de ce que, en décidant que le Parlement avait violé le droit du requérant d'être entendu en première instance en ce qui concerne la procédure concernant l'assistant accrédité en cause, les données relatives à l'utilisation de sa carte d'accès au Parlement et des informations sur le nombre de fois où le service de sécurité du Parlement a dû intervenir concernant l'assistant en cause, le Tribunal a violé son obligation de motivation, l'article 4, paragraphe 1, sous e), et l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que l'article 26, dernier alinéa, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, l'article 266 TFUE et le droit d'être entendu (points 105 à 124, 130 et 131 de l'arrêt attaqué).
102 TFUE et de l'article 54 de l'accord EEE. […] En second lieu, le Tribunal se penche sur la demande en indemnité introduite à titre subsidiaire par Deutsche Telekom pour violation de l'article 266 TFUE, dont le premier alinéa prévoit l'obligation pour les institutions dont un acte est annulé par un arrêt du juge de l'Union de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt. […] En outre, l'obligation de verser des intérêts moratoires découle directement de l'article 266, premier alinéa, […]
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