Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 16/00669

TCOM Paris 3 décembre 2015

CA Paris
Irrecevabilité 26 mai 2016

Arguments

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Accepté
Absence de versement de timbre fiscal
La cour a constaté que l'absence de versement de timbre fiscal constitue un motif d'irrecevabilité de l'appel, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe dans la procédure, en l'occurrence l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 26 mai 2016, n° 16/00669
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/00669
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 décembre 2015, N° 15/062363

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis GANTELMEDriss FALIHJean-Claude CHEVILLER
Cabinet(s) :	FALIH & BENT-MOHAMED ASSOCIES
Parties :	SARL LES MUSES PRODUCTION c/ SA COMPAGNIE FRANÇAISE D' ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 26 MAI 2016

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00669

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 03 Décembre 2015 – RG n° 15/062363

APPELANTE

SARL LES MUSES PRODUCTION

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 384 624 474

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIMÉES

1) SELARL BELHASSEN-STEINER

ès-qualités de liquidateur judiciaire de LES MUSES PRODUCTION

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Driss FALIH de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158

ayant pour avocat plaidant M^e Antoine RACCAT, de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158

2) SA COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°552 069 791

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Christine ROSSI, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre

Madame X Y, Conseillère

Madame Christine ROSSI, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Pauline ROBERT

MINISTÈRE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au Ministère Public.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur François FRANCHI, président et par M^me Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Par jugement en date du 3 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a dit n’y avoir lieu à la nomination d’un commissaire priseur judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement compte tenu de l’ancienneté de la procédure, a fixé à six mois le délai de clôture de ladite procédure, a fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement, a fixé le délai de dépôt de la liste de créances par le mandataire à quatre mois à compter du temps imparti au créancier pour déclarer leurs créances.

La société Les Muses Productions a relevé appel de ce jugement selon déclaration au greffe reçue le 18 décembre 2015 et enregistrée le 12 janvier 2016.

SUR CE

Vu l’absence de versement de timbre fiscal à la procédure par l’appelante,

Il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.

Les dépens seront mis à la charge de la société Les Muses Productions.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne la société les Muses Productions aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Pauline ROBERT François FRANCHI