Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 113 TCE)
1. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer sans voix délibérative aux réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
2. Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC.
3. La Banque centrale européenne adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen. Le président de la Banque centrale européenne présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette base.
Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen.
[…] Aux termes de l'article 60, paragraphe 2, du code des douanes, un pays ou un territoire est considéré comme le lieu d'origine de marchandises, aux fins de l'application des mesures de l'Union se rapportant à l'origine des marchandises importées, si la dernière ouvraison ou transformation substantielle est effectuée dans ce lieu et si elle est « économiquement justifiée ». Les règles de mise en œuvre des conditions prévues par la disposition précitée sont fixées par un règlement de la Commission ( 10 ), qui apporte notamment des précisions relatives aux ouvraisons ou transformations qui ne sont pas « économiquement justifiées » ( 11 ).