Article 284 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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Décision • 1

1. CJUE, n° T-324_RES/21, Arrêt du Tribunal, Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne, 1er mars 2023

[…] Aux termes de l'article 60, paragraphe 2, du code des douanes, un pays ou un territoire est considéré comme le lieu d'origine de marchandises, aux fins de l'application des mesures de l'Union se rapportant à l'origine des marchandises importées, si la dernière ouvraison ou transformation substantielle est effectuée dans ce lieu et si elle est « économiquement justifiée ». Les règles de mise en œuvre des conditions prévues par la disposition précitée sont fixées par un règlement de la Commission ( 10 ), qui apporte notamment des précisions relatives aux ouvraisons ou transformations qui ne sont pas « économiquement justifiées » ( 11 ).

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