Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Exclure les sinistres non responsables de cette clause Réclamations L'ACPR recommande un accusé de réception sous dix jours ouvrables, une réponse sous deux mois et une information sur le médiateur (recommandation 2024-R-02) Les interlocuteurs et le circuit de traitement Les textes de référence sont les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances sur la prescription et l'article L. 113-5 du Code des assurances sur la prestation de l'assureur. […] article L. 124-3 Code des assurances, article L. 211-9 Code des assurances, article R. 112-1 Code des assurances, article R. 113-10 Code de la consommation, […]
Lire la suite…Article L. 124-3 du code des assurances L'assureur conserve contre la victime les limites de son contrat : L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Article L. 112-6 du code des assurances La raison d'être de ces deux règles est simple. La victime agit sur le contrat d'assurance : elle ne peut pas obtenir plus que ce que l'assuré aurait obtenu, d'où l'opposabilité du plafond et de la franchise. […] Même plafond atteint, l'assureur doit les intérêts de retard. si selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] ou de la réduction de l'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux dans lesquels elle est exercé, l'arrêt retient qu'« il importe peu sur ce point que la société C2R indique qu'elle ne réalisait pas auparavant de vente à emporter et n'a pas mis en uvre cette possibilité durant la période en cause et que par ailleurs la vente à emporter aurait nécessairement entraîné un manque à gagner » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil. »
[…] — la clause selon laquelle l'exigibilité du prêt avant terme met fin à la garantie des assurés à compter du jour de sa signification à l'emprunteur n'a pas été valablement mentionnée en caractères très apparents comme prescrit à l'article L 113-5 du code des assurances et leur est inopposable, […] — en effet, il ressort de la lettre du 5 octobre 2007 ayant pour objet “la révision d'échéance” et par laquelle […] — l'article L 112-4 du code des assurances est inapplicable, […] Il s'en déduit, en premier lieu, que la clause en cause satisfait aux prescription des dispositions de l'article 113-15 du code des assurances de sorte qu'elle est valable et parfaitement opposable aux ayant-droits d'C X, […]
[…] [Localité 5] […] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, […] En l'espèce, les décisions invoquées sont effectivement des décisions administratives prises par les pouvoirs publics sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique (modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19).
Elle doit être prévue par une clause de la police (article L. 113-2 du Code des assurances), mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des assurances). […]
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