Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 60
Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances. […] parce qu'ils connaissaient sa position de non garantie à raison du caractère apparent du désordre ».Les maitres d'ouvrage font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes d'avoir déclaré recevable la tierce opposition et de réformer le jugement.Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217; […]
Lire la suite…L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit ainsi que l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu l'article L 113-5 du Code des Assurances, Vu les articles 1147, 1153, et 1153-1 du Code Civil, […] Vu les articles 377 et 378 du CPC, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l'article L113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du même Code,
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[…] Vu les articles L 113-5 et L.112-3 du code des assurances, l'article 1302 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2007, n° 97/03030
[…] La M. M.A., qui conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'elle devait sa garantie à la société S.E.A. et à la société GERIM, prie la cour de, vu les articles 1134 du code civil et L 113-5 du code des assurances,
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour
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