Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […]
Lire la suite…Régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil, elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. […]
Lire la suite…[…] Le 27 février 2020, le Tribunal Foncier de la Polynésie française section 1 a rendu le jugement suivant : […] Il importe peu que cette donation n'ait pas été produite puisqu'elle est confirmée par les mentions et les termes clairs et répétés de l'acte du 6 avril 1982 qui a été déposé devant notaire et transcrit, ce qui lui permet d'acquérir la valeur d'acte authentique de donation entre époux en usufruit, conforme aux articles 931 et 1094-1 du code civil.
[…] à [VN] [E]. En ce que le tribunal a jugé que : 2) Mme [T] se serait rendue coupable de recel civil au sens de l'article 778 du code civil et qu'en conséquence elle serait privée de tous droits sur le partage complémentaire. 3) en ce que [S] [B] et [VN] [E] seraient fondés à obtenir 6 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts 4) en ce que Mme [R] aurait subi un préjudice moral qui serait imputable à Mme [T] veuve [B] et que le tribunal a quantifié à 5 000 euros de dommages et intérêts qu'il a dans son dispositif improprement qualifié de frais irrépétibles.' […] M. [U] [B] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux au jour du décès par l'article 1094-1 du code civil […]
[…] 1°) Madame BH-BI B épouse K […] — infirmer l'arrêt entrepris CA dire CA juger que M me M K veuve B a d'ores CA déjà opté pour un quart de la succession de son mari en pleine propriété, conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du Code civil ;
Fondements juridiques et caractéristiques de la communauté universelle La communauté universelle constitue une option matrimoniale prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. […] Les procédures collectives peuvent également affecter la pérennité de la communauté universelle. […] Cette donation peut porter sur la quotité disponible ordinaire ou sur la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l'article 1094-1 du Code civil. […]
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