Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 283 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union.
La première décision porte sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention d'Istanbul en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale et indique les articles 82, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, […] paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, l'article 84 et l'article 336 TFUE comme base juridique matérielle. […]
Lire la suite…L'affaire commentée constitue seulement la troisième mise en œuvre[1] de la procédure prévue à l'article 256, paragraphe 2, alinéa second[2] du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet à la Cour, sur proposition du premier avocat général[3], […] TUE, la même valeur juridique que les dispositions des traités et que son respect s'impose au législateur de l'Union lorsqu'il édicte tant un acte tel que le statut sur le fondement de l'article 336 TFUE que d'autres actes du droit de l'Union en vertu du pouvoir normatif dont il se trouve investi au titre d'autres dispositions des traités, ainsi que, au demeurant, aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre de tels actes »[29].
Lire la suite…[…] (voir points 49-53) Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Adoption régie par la procédure législative ordinaire – Droit de négociation et d'action collective – Notion – Droit pour les organisation syndicales ou professionnelles de négocier le contenu des dispositions du statut – Absence (Art. 294, § 2, et 336 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 28) (voir points 68-71) Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Procédure d'élaboration – Consultation du comité du statut – Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale – Portée de l'obligation
[…] Il convient de rappeler que, en vertu de l'article 36.1 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, la BCE jouit d'une autonomie fonctionnelle en ce qui concerne le corpus normatif applicable à son personnel, lequel est distinct des règles applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union, auxquelles il est fait référence à l'article 336 TFUE, et se trouve, en outre, autonome par rapport au droit des États membres (voir arrêt Pflugradt/BCE, T-178/00 et T-341/00, EU:T:2002:253, point 48).
[…] Tout aussi peu convaincant est l'argument de la Commission, repris par le Tribunal dans l'arrêt sous réexamen ( 30 ), selon lequel une «incorporation», dans le statut, des prescriptions minimales contenues dans la directive 2003/88 irait à l'encontre de l'autonomie du législateur de l'Union en matière de fonction publique, consacrée à l'article 336 TFUE. Ainsi que l'a relevé à juste titre M. Strack, c'est précisément en exerçant cette autonomie législative que le Conseil a inséré dans le statut une disposition générale, à savoir l'article 1er sexies, paragraphe 2, qui introduit les normes minimales en matière de santé et de sécurité – dont celles figurant dans la directive 2003/88 – dans le droit de la fonction publique européenne.