Article 341 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 3

1. Siège d’une agence de l’Union / Décision des représentants des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général
www.dbfbruxelles.eu · 8 octobre 2021

Selon l'Avocat général Bobek, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour se prononcer sur les décisions des représentants des Etats membres relatives aux sièges de l'Autorité européenne des médicaments (« EMA ») et de l'Autorité européenne du travail dans le cadre de l'article 263 TFUE (6 octobre) Conclusions dans les affaires Italie c. […] ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union. […] Ensuite, l'Avocat général estime que l'article 341 TFUE ne s'applique pas aux décisions relatives au siège des agences puisqu'il vise expressément le siège des institutions de l'Union, catégorie qui est définie par l'article 13 TUE. […]

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2. Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux…
CJUE · 6 octobre 2021

[…] l'avocat général Michal Bobek propose, tout d'abord, que la Cour décide qu'en l'état actuel des traités, la Cour n'est pas compétente au titre de l'article 263 TFUE sur les décisions prises par les représentants des États membres. […] mais en qualité de représentants de leur gouvernement, et exerçant ainsi collectivement les compétences des États membres ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par [le juge de l'Union] » 2. […] L'avocat général Bobek propose, en deuxième lieu, que la Cour décide que l'article 341 TFUE ne s'applique pas aux décisions relatives au siège des agences. […]

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3. Fixation du siège de l’EMA et de l’ELA : la compétence pour en décider appartient au législateur de l’Union et non aux États membres
CJUE · 14 juillet 2021

La Cour commence par rappeler que les actes adoptés collectivement par les représentants des gouvernements des États membres ne peuvent pas être soumis à un contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union au titre de l'article 263 TFUE. […] si la compétence relative à la fixation du siège des organes et organismes de l'Union incombe aux représentants des gouvernements des États membres statuant d'un commun accord en vertu de la règle énoncée à l'article 341 TFUE ou si elle appartient au législateur de l'Union. […] La Cour juge que l'article 341 TFUE ne s'applique pas à la désignation du lieu du siège d'un organe ou d'un organisme de l'Union tel que l'EMA et l'ELA. 1 Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, […]

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Décisions • 13

1. CJUE, n° C-237/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Parlement européen, 6 septembre 2012

[…] L'article 341 TFUE prévoit la compétence des États membres pour fixer le siège des institutions. Cette base juridique doit être interprétée strictement et l'exercice par les États membres de cette compétence ne saurait avoir d'incidence sur le pouvoir d'organisation interne du Parlement. Même à considérer que la décision d'Édimbourg contient une quelconque indication quant à la durée des sessions mensuelles du Parlement, il devrait alors être constaté que les États membres ont, ce faisant, exercé la compétence que leur reconnaît l'article 341 TFUE ultra vires. En effet, rien ne serait explicitement prévu, ni dans les traités, ni dans les protocoles, ni même dans le règlement intérieur du Parlement, quant à la durée des périodes de sessions plénières.

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[…] 5 L'articolo 341 TFUE stabilisce che «[l]a sede delle istituzioni dell'Unione è fissata d'intesa comune dai governi degli Stati membri».

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3. CJUE, n° C-106/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne et Comune di Milano contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen,…

[…] Dans son mémoire en défense, le Conseil fait valoir que le processus législatif s'est déroulé de manière normale. Le Parlement avait discuté des possibilités de transférer le siège en un autre lieu, notamment à Milan, avant de rejeter cette option. Le Parlement a ensuite présenté (et même obtenu) plusieurs amendements au règlement proposé. Le Conseil soutient en outre que la compétence pour choisir le siège d'une agence appartient aux États membres agissant d'un commun accord. Elle est fondée sur l'article 341 TFUE.

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Document parlementaire • 0

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