Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 289 TCE)
Le siège des institutions de l'Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.
[…] l'avocat général Michal Bobek propose, tout d'abord, que la Cour décide qu'en l'état actuel des traités, la Cour n'est pas compétente au titre de l'article 263 TFUE sur les décisions prises par les représentants des États membres. […] mais en qualité de représentants de leur gouvernement, et exerçant ainsi collectivement les compétences des États membres ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par [le juge de l'Union] » 2. […] L'avocat général Bobek propose, en deuxième lieu, que la Cour décide que l'article 341 TFUE ne s'applique pas aux décisions relatives au siège des agences. […]
Lire la suite…La Cour commence par rappeler que les actes adoptés collectivement par les représentants des gouvernements des États membres ne peuvent pas être soumis à un contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union au titre de l'article 263 TFUE. […] si la compétence relative à la fixation du siège des organes et organismes de l'Union incombe aux représentants des gouvernements des États membres statuant d'un commun accord en vertu de la règle énoncée à l'article 341 TFUE ou si elle appartient au législateur de l'Union. […] La Cour juge que l'article 341 TFUE ne s'applique pas à la désignation du lieu du siège d'un organe ou d'un organisme de l'Union tel que l'EMA et l'ELA. 1 Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne (ci-après le « protocole no 6 »), annexé aux traités UE, FUE et CEEA : « Les représentants des gouvernements des États membres, Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rappelant et confirmant la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organes, organismes et services à venir, Sont convenus des dispositions ci-après […] :
[…] En réponse aux arguments exposés par la République française, le Parlement soutient que les protocoles ne fixent aucune durée des périodes de session. L'article 341 TFUE prévoit la compétence des États membres pour fixer le siège des institutions. […]
[…] Elle est fondée sur l'article 341 TFUE. […]
Selon l'Avocat général Bobek, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour se prononcer sur les décisions des représentants des Etats membres relatives aux sièges de l'Autorité européenne des médicaments (« EMA ») et de l'Autorité européenne du travail dans le cadre de l'article 263 TFUE (6 octobre) Conclusions dans les affaires Italie c. […] ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union. […] Ensuite, l'Avocat général estime que l'article 341 TFUE ne s'applique pas aux décisions relatives au siège des agences puisqu'il vise expressément le siège des institutions de l'Union, catégorie qui est définie par l'article 13 TUE. […]
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