Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 35 TCE)
Pour permettre d'atteindre les objectifs définis à l'article 39, il peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune:
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a) |
une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun, |
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b) |
des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits. |
C-640/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l'Union européenne observe que les articles 55, 65 et 78 du règlement qui fixent un régime de quotas applicable au lait et aux produits laitiers et prévoient que lorsqu'un producteur dépasse le quota correspondant, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, ne font aucune distinction de règles ou régime pour les quantités de lait affectées à la production d'autres produits laitiers bénéficiant d'une AOP et destinés à être exportés vers des […] Par ailleurs, […] 39, §1 et §2, sous a), 40§2 et 41, sous b), TFUE, […]
Lire la suite…Passé presque inaperçu lors de sa consécration à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), le droit à une bonne administration est peu à peu apparu sous la plume des juges et de la doctrine. […] quant à lui, et du moins sur le plan purement formel, la « possibilité » pour chaque personne de s'adresser aux institutions de l'Union dans la langue de leur choix, possibilité toutefois clairement consacrée sous forme de « droit » à l'article 20d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). […] B Une invocation timide : la prédominance des droits de la défense traditionnels 22Le Tribunal Administratif, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] lus en combinaison avec l'article 325 TFUE, le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime, le principe de bonne administration découlant de l'article 41 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 2 du traité sur l'Union européenne (État de droit, respect des droits de l'homme), l'article 47 de la Charte (recours effectif, […]
[…] Deuxième moyen tiré d'une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d'une violation des droits de la défense et du droit d'être entendu du requérant et, par conséquent, d'une violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] 41 Par le présent moyen, la requérante considère que la motivation de la décision litigieuse, selon laquelle sa candidature avait été rejetée, car le profil du candidat choisi correspondait mieux aux qualifications requises, ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'article 25, deuxième alinéa, du statut et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même en tenant compte de ce qu'elle avait été informée des points qu'elle et les autres candidats avaient obtenus à l'épreuve orale devant le comité de sélection.
Domaine de compétence La mission centrale du Médiateur est définie à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi que le Statut du Médiateur européen. Le rôle du Médiateur est de promouvoir la bonne administration de l'UE et d'offrir aux citoyens un moyen de recours simple, rapide et peu coûteux en cas de problèmes avec les institutions, organes et agences de l'Union. […] Il n'existe pas de définition de ce qu'est la « bonne administration » : quelques indices existent dans le TFUE, l'article 41 de la Charte et le Code européen de bonne conduite administrative. […]
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