Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 48 TCE)
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
pendant 7 jours
N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
Lire la suite…Chaque État est donc libre d'édicter ses propres règles, sous réserve néanmoins de ne pas enfreindre la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
[…] Les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 4, […] de concurrence, de liberté d'établissement et de libre prestation de services énoncés aux articles 49, 50, 54 et 56 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation interne [article 38, paragraphe 1, sous f), […]
[…] II. Le cadre juridique A. Le droit de l'Union 5. Le cadre juridique du droit de l'Union est constitué de la liberté d'établissement des sociétés prévue aux articles 49 et 54 TFUE. B. Le droit italien 6. En droit italien, le Decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 (Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi) [décret du Président de la République n o 917, du 22 décembre 1986 (texte consolidé de l'impôt sur le revenu ; ci-après le « TUIR »)], contient un type de limitation de la déductibilité des intérêts.
Pour la première fois, le juge de l'impôt interroge la CJUE sur la compatibilité des articles 223 A et suivants du code général des impôts avec la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'agissant spécifiquement de l'imputation des pertes définitives subies par les filiales non-résidentes. […] C-386/14, point 27), […]
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