Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 294 TCE)
Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 54, sans préjudice de l'application des autres dispositions des traités.
pendant 7 jours
Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne avaient consacré les principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des prestations de services au sein de l'Union Européenne. […] L'article Servin 5.49 (pages 137 et 138 de l'accord) dispose que : « une Partie autorise un avocat de l'autre partie à fournir sur son territoire des services juridiques désignés sous son titre professionnel d'origine (…) ». Dans une note du 19 mars 2021 [1], le Barreau de Londres « The Law Society » déclare que les avocats européens en Angleterre ont et continueront à avoir tous les droits d'exercice. Nous verrons dans les mois et années à venir l'application pratique de cette déclaration d'intention.
Lire la suite…Elle résulte des articles 26 (marché intérieur) et 49 à 55 (liberté d'établissement) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans le même temps, l'article 168 du TFUE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. […] Ces professions sont des professions réglementées au sens de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c'est-à-dire des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
Lire la suite…[…] — les impositions contestées méconnaissent les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
[…] Il est fait valoir qu'en vertu des articles 26, 49 à 55 et 56 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE), la liberté d'établissement est garantie pour les entreprises sur tout le territoire de l'Union européenne et que, comme pour les autres libertés économiques, les restrictions de cette liberté sont en principe interdites.
[…] — à titre subsidiaire, l'impossibilité de facturer à prix coûtant des prestations de services rendues à ses filiales situées sur le territoire de l'Union européenne est constitutive d'une atteinte à la liberté d'établissement garantie par les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne avaient consacré les principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des prestations de services au sein de l'Union Européenne. […] L'article Servin 5.49 (pages 137 et 138 de l'accord) dispose que : « une Partie autorise un avocat de l'autre partie à fournir sur son territoire des services juridiques désignés sous son titre professionnel d'origine (…) ». Dans une note du 19 mars 2021 [1], le Barreau de Londres « The Law Society » déclare que les avocats européens en Angleterre ont et continueront à avoir tous les droits d'exercice. Nous verrons dans les mois et années à venir l'application pratique de cette déclaration d'intention.
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