Article 55 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 294 TCE)
Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 54, sans préjudice de l'application des autres dispositions des traités.
Commentaires • 5
Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne avaient consacré les principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des prestations de services au sein de l'Union Européenne. En outre, concernant les avocats, trois directives trouvaient à s'appliquer :
Lire la suite…La procédure française d'autorisation d'exploitation commerciale s'inscrit dans les principes de respect d'une concurrence loyale (article L. 750-1 du code de commerce) et du strict respect de la liberté d'établissement prévue par les articles 49 à 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue renforcer l'arsenal de contrôle existant (article L. 752-23 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 2012, M. X conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande, en outre, à titre principal, de constater l'incompatibilité de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice européenne de questions préjudicielles afférentes à la conformité de l'article L. 55 précité avec les stipulations de l'article 157 susvisé .
Lire la suite…- Militaire·
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- Concession·
- Délais·
- Finances
[…] Une règle telle que la règle en cause relève-t-elle du champ d'application des articles 34 à 36 inclus ou des articles 49 à 55 inclus TFUE et, dans l'affirmative, les exceptions reconnues par la Cour sont-elles alors applicables, pour autant que leurs conditions soient réunies?
Lire la suite…- Libre prestation de services·
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- Prestation de services·
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- Commerce de détail·
- Vêtement·
- Directive·
- Champ d'application·
- Service·
- Liberté d'établissement
3. Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2016,6ème Section - 2ème Chambre, Numéros 1316486, 1405524 et 1405525
[…] - la délibération attaquée est illégale dès lors que les textes sur lesquels elle se fonde méconnaissent la libre prestation de services et la liberté d'établissement garanties, respectivement, par les articles 56 à 62 et les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Jury·
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- Profession·
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Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne avaient consacré les principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des prestations de services au sein de l'Union Européenne. En outre, concernant les avocats, trois directives trouvaient à s'appliquer :
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