Règlement (UE) 648/2010 du 22 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 648/2010 de la Commission du 22 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 4 octobre 2024, n° 24/01917
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07202
- Article 489 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 475727
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 23 juillet 2024, n° 23/03695
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 février 2022, 19BX04769, Inédit au recueil Lebon
- ACTIVET (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 810759019)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 30 juillet 2024, n° 23/10485
- Article 13 - Directive 2003/87/CE
- Article 1216 du Code civil
- URBAN COD (PARIS 8, 840902530)
- Redressement et liquidation judiciaire PONT SAINT ESPRIT (30130)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 2 novembre 2017, n° 16/15702
- COSTES EXPERTISES (MONTELIMAR, 827546631)
- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2201535
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Limoges, 27 janvier 2025, n° 2500110