Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 70 TCE)
Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports.
L'article 3 de la directive n° 96/71/CE, intitulé « Conditions de travail et d'emploi », prévoit : « 1. […] La juridiction de renvoi estime que la solution du litige dont elle est saisie soulève des questions d'interprétation de la directive n° 96/71/CE, et plus particulièrement de son article 1er, […] Yellow Cab Verkehrsbetrieb, EU:C:2010:814, pt 29 et jurisprudence citée), à savoir les articles 90 à 100 TFUE. […] Par conséquent, de tels services, qui ne relèvent pas des dispositions du titre du TFUE relatif aux transports, ressortissent aux articles 56 à 62 TFUE relatifs aux services, […]
Lire la suite…C'est cependant l'article 10 de la loi Grandguillaume qui a confié aux chambres cette mission, en modifiant l'article 23 du code de l'artisanat. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. bilan de la mise en œuvre de ce nouvel examen. […] L'invocation de la liberté de prestation de service est ici inopérante car l'article 58 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renvoyant à l'article 90, subordonne la réalisation de la libre prestation de service en matière de transport à l'adoption d'actes de droit dérivé fixant le cadre d'une « politique commune de transport ». […]
Lire la suite…[…] « Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l'existence d'une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l'encontre d'un député la sanction de perte du droit à l'indemnité de séjour pendant douze jours – Articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement – Recours interne – Décision du bureau du Parlement confirmant la sanction – Article 167 du règlement intérieur du Parlement – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle » […] (voir points 84-90)
[…] L'article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90CE) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit à un État membre d'instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l'OUG no 50/2008, qui subordonne l'immatriculation en Roumanie des véhicules à moteur d'occasion importés et immatriculés auparavant dans d'autres États membres de l'Union européenne au paiement de la taxe sur la pollution, dans la mesure où cette taxe n'est pas perçue pour les véhicules à moteur d'occasion immatriculés en Roumanie lorsqu'ils sont vendus et donc réimmatriculés, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d'autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l'imposition des produits nationaux?
[…] à la demande du ministre de la culture et de la communication, a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au statut de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Créée en 1895, la Réunion des Musées Nationaux (RMN) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et régi par le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990. 7. […]
Dans la perspective qui est la nôtre, il convenait donc de ne point oublier que le droit à la mobilité est un impératif du Marché interne (dit auparavant Marché commun), inscrit dans le cadre de la politique commune des transports prévue, actuellement, dans les articles 90 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. […]
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