[…] Faut-il interpréter le principe de la primauté du droit de l'Union et le droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l'article 47 de la [charte des droits fondamentaux] en ce sens que le principe de la primauté des décisions de la Cour a vocation à s'appliquer même lorsque la juridiction d'un État membre qui statue en dernier ressort dans une affaire invoque également ses arrêts antérieurs à titre de précédent ? Une réponse différente peut-elle être donnée, compte tenu également de l'article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsque la décision de la Cour prend la forme d'une ordonnance ?

[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l'obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d'être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour »