Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 79 TCE)
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignés par les gouvernements des États membres, est institué auprès de la Commission. Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge utile en matière de transports.
pendant 7 jours
[…] Faut-il interpréter le principe de la primauté du droit de l'Union et le droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l'article 47 de la [charte des droits fondamentaux] en ce sens que le principe de la primauté des décisions de la Cour a vocation à s'appliquer même lorsque la juridiction d'un État membre qui statue en dernier ressort dans une affaire invoque également ses arrêts antérieurs à titre de précédent ? Une réponse différente peut-elle être donnée, compte tenu également de l'article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsque la décision de la Cour prend la forme d'une ordonnance ?
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l'obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d'être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour »
[…] En second lieu, selon une jurisprudence constante, l'article 267 TFUE confère aux juridictions nationales la faculté la plus étendue de saisir la Cour si elles considèrent qu'une affaire pendante devant elles soulève des questions exigeant une interprétation des dispositions du droit de l'Union. Il en résulte que l'existence d'une jurisprudence établie sur un point de droit de l'Union, si elle peut amener la Cour à adopter une ordonnance au titre de l'article 99 de son règlement de procédure, ne saurait en rien affecter la recevabilité d'un renvoi préjudiciel dans le cas où une juridiction nationale décide, dans le cadre de ce pouvoir d'appréciation, […]