Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:
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a) |
de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; |
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b) |
de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international; |
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c) |
de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; |
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d) |
de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté; |
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e) |
d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international; |
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f) |
de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable; |
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g) |
d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et |
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h) |
de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale. |
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
[…] 11 TFUE après Lisbonne) a introduit le principe d'intégration : « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable. » Cette clause transversale semblait annoncer un rééquilibrage des priorités européennes. […] Le Traité de Lisbonne de 2007 a parachevé cette évolution en érigeant le développement durable en objectif de l'Union ( article 3 TUE) et en renforçant les exigences environnementales dans l'action extérieure. L'article 21 […]
Lire la suite…Selon la Commission européenne, la Hongrie a en effet violé plusieurs dispositions de droit de l'Union européenne dont plusieurs articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après, la Charte) mais aussi l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui énonce les valeurs de l'Union. […] en l'espèce, l'infraction à l'article 2 TUE serait bien constituée dès lors que c'est la négation du droit à l'égalité et à la dignité des personnes LGBTI – et non une simple divergence de vues – qui est à l'origine de toutes les autres violations (à savoir, la violation non justifiée de l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe (article 21 de la Charte), […]
Lire la suite…[…] M. X se prévaut de l'article 3 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et prétend que de nationalité allemande, ressortissant de l'Union européenne, expatrié et occupé par la société B C médicament, il entre dans le champ d'application de celle-ci. Il soutient que cet article doit prévaloir sur tout règlement d'application ne pouvant entrer en contradiction avec l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les titres IV et V du TFUE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il souligne en outre avoir cotisé au régime d'assurance chômage obligatoire, tout comme son employeur.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 2 TUE ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9), lu en combinaison avec l'article 3, paragraphe 1, sous f), de celle-ci.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado del Lazio (cour de justice fiscale de deuxième instance du Latium, Italie), par décision du 11 avril 2023, parvenue à la Cour le 21 juillet 2023, dans la procédure
Alors que, L'article 197 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que:<>. L'article 15 paragraphe 1 de laConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg, telle que modifiée, […] §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, […] ce qui implique que les principes de non-discrimination etde proportionnalité consacrés par l'article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l'article 34 de celle-ci n'ont pas été respectés. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, […]
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