Convention collective nationale des missions locales et PAIO
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Avenant n° 72 du 7 juillet 2022 portant modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme • Non étendu
- Avenant n° 71 du 19 mai 2022 modifiant le titre IV de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) • Non étendu
- Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention) • Non étendu
Commentaires
- Honoraires pénaliste et pourvoi en cassation : prix et recourscabinetaci.comle 11 mai
- Honoraires en CRPC : rapidité, technicité et stratégiecabinetaci.comle 4 mai
- #santé #prévoyance #ess #protectionsociale #prévention #association #mutuelle #fondation #coopérative #entreprisesocialefr.linkedin.comle 24 mars
- Ð La première édition "Jeunes et Intérim : une semaine pour se rencontrer" commence aujourd'hui ! ð Du 17 au 21 novembre, les Missions Locales de Bretagne, en partenariat avec AKTO, FPETT, FASfr.linkedin.comle 17 nov. 2025
- Classification de la convention Missions locales et PAIO en 2026convention.frle 6 nov. 2025
Texte de base
Titre Ier : Règles générales
Art. 1.1 : Champ d'application
La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre :
– d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ;
– d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.